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Conditions Générales de Vente

1/ Application des Conditions Générales

Toutes interventions techniques, vente de matériel et formations effectuées par la SARL SMART-I sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Toute demande d'intervention de la part d'un client entraîne la validation et l'acceptation totale des présentes conditions générales de ventes.

2/ Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont stipulés TTC. Ils comprennent l'intervention au domicile du client avec ou sans le déplacement. Toute intervention est due, après constatation par le client du problème résolu. En cas de panne non résolue, SMART-I se réserve le droit de réclamer la somme correspondant aux frais de déplacement. La demande de devis de matériel informatique ou conseil d’achat effectué chez le client est facturée 16€ HT (frais de déplacement non compris), celui-ci est déductible après acceptation du devis. Pour une intervention dans la demi-journée, demandée par le client, un supplément de 35 euros TTC, peut être facturé. Un supplément de 70 euros TTC, vous sera facturé, pour une intervention le dimanche, jours fériés et la semaine de 21h à 9h. Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l'intervention. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Avant la mise en œuvre de toute prestation, SMART- I se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts.

3/ Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement de la totalité du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (ou si leur désinstallation pose un souci). Loi du 12 mai 1980

4/ Responsabilité

La SARL SMART-I ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement, les fragilités, ou le non fonctionnement du matériel du client. SMART-I remet au client une facture d'intervention qui précise le détail des prestations et fournitures attestant la garantie. La garantie ne s'applique qu'aux installations complètes effectuées par SMART-I. Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements ayant pour origine : une surtension, la foudre, les phénomènes climatiques ou topographiques, le déprogrammation accidentelle ou intentionnelle des appareils, la chute ou la dégradation des appareils, la présence de corps étrangers dans les appareils, l'arrêt momentané ou définitif d'une émission ou des caractéristiques de transmission, l'intervention d'une tierce personne. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client. Sauf en cas d’enlèvement pour une réparation en atelier. L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur. En aucun cas, un retard d'exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. Perte de données : SMART-I ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer la SARL SMART-I lors de la signature du devis et avant le début des travaux. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre.

5/ Contestation

Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 7 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, SMART-I décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social SMART-I, sauf dispositions légales particulières.

6/ Validité

Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d'une obligation de résultat. Toute commande ou demande d'intervention technique ferme et acceptée par le client implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de SMART-I.

7/ Clause pénale

En cas de remise d'une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T. Conformément aux articles 441-6 et D.441-5 du code du commerce, tout retard de paiement, par un client professionnel, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

8/ Vente de matériel informatique

Pour tout achat de matériel supérieur à 100 euros, un acompte de 30% du devis effectué peut vous être demandé. Tout devis signé implique l'acceptation de la commande (et des CGV). Le restant du, vous sera demandé à la livraison du matériel.

9/ Garantie

La garantie du matériel vendu et / ou installé par SMART-I est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. SMART-I se réserve le droit de refuser d'installer un produit n’étant pas un produit d'origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l'usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d'entretien et d'utilisation ne sont pas respectées. Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement. La SARL SMART-i est tenue de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’elle vend. Cette garantie de conformité s’applique dans toutes les situations où le produit n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. En cas de non-conformité, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien pour agir contre le vendeur, c’est-à-dire pour lui demander de réparer ou de remplacer le bien. À l’exception, toutefois, des biens vendus d’occasion pour lesquels le délai de présomption sera maintenu à 6 mois.

10/ Confidentialité

SMART-I s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations. SMART-I attire l'attention de ses clients sur la nécessité d'avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. SMART-I n’est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

11/ Litiges

Tout différend pouvant survenir entre le client et SMART-I qui n’aurait pu être réglé à l'amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de SMART-I, et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.